Conditions générales de vente

Article 1 – Définitions 

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants sont définis comme suit :

  • Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation d'un contrat à distance ;

  • Consommateur : toute personne physique concluant un contrat avec un professionnel dans un but non lié directement à son activité professionnelle ou commerciale ;

  • Jour : jour calendaire ;

  • Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations de manière accessible pour une utilisation future pendant une durée appropriée à la finalité de ces informations.

 

 

Article 2 – Identité du professionnel

Nom de l’entreprise : JN Online Ventures
Adresse : Oder 20, 2491 DC, Den Haag, Pays-Bas
Numéro d’immatriculation (Chambre de commerce) : 97615684
Adresse e-mail : info@boutiquedesophie.fr


 

 

Article 3 

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par le professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur. Avant la conclusion d’un contrat à distance, les présentes conditions générales seront mises à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué que les conditions sont disponibles au siège du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, les conditions générales peuvent être fournies électroniquement de manière que le consommateur puisse les sauvegarder facilement sur un support durable. Si cela n’est pas possible, il sera indiqué où les consulter électroniquement et qu’elles seront transmises gratuitement sur demande.

En cas de conditions particulières relatives à un produit ou service, les paragraphes ci-dessus s’appliquent par analogie, le consommateur pouvant invoquer la clause qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont invalides, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions. Une clause invalide sera remplacée par une disposition conforme à l’intention d’origine.

Les situations non couvertes par ces conditions seront interprétées "dans l’esprit" de celles-ci. Toute ambiguïté sera également interprétée "dans l’esprit" de ces conditions.


 

 

Article 4 – Offre

Si une offre est soumise à une période de validité limitée ou à des conditions particulières, cela sera explicitement mentionné. L’offre est sans engagement. Le professionnel se réserve le droit de modifier l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description permet au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Les images utilisées sont fidèles aux produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes dans l’offre ne lient pas le professionnel.

Toutes les images, spécifications et données de l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à indemnisation ou résiliation du contrat.

Chaque offre contient les informations suivantes :

  • Prix (hors droits de douane et TVA à l’importation), ces frais sont à la charge du client ;

  • Frais de livraison, le cas échéant ;

  • Manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires ;

  • Droit de rétractation ;

  • Modes de paiement, livraison et exécution ;

  • Délai d’acceptation de l’offre ou de validité du prix ;

  • Frais de communication à distance s’ils diffèrent du tarif standard ;

  • Durée minimale du contrat à distance en cas de livraison continue ou périodique ;

  • Langues disponibles pour le contrat ;

  • Références aux codes de conduite applicables ;

  • Tailles, couleurs et matières disponibles.


 

 

Article 5 – Contrat

Le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont stipulées.

Si le consommateur accepte l’offre électroniquement, le professionnel confirme également électroniquement.

Le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles pour protéger le transfert électronique des données.

Le professionnel peut vérifier si le consommateur peut respecter ses obligations de paiement. Si ce n’est pas le cas, il peut refuser la commande ou y ajouter des conditions particulières.

Le professionnel fournira au consommateur les informations suivantes :

  • Adresse pour les réclamations ;

  • Modalités d’exercice du droit de rétractation ;

  • Informations sur les garanties et services après-vente ;

  • Détails déjà fournis conformément à l’article 4 ;

  • Conditions de résiliation si le contrat dure plus d’un an.

Les commandes sont conditionnées à la disponibilité des produits.



 

 


Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter du contrat sans avoir à en indiquer le motif. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un tiers préalablement désigné par celui-ci et communiqué au professionnel. Pendant ce délai, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne peut déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit accompagné de tous les accessoires livrés, de préférence dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.

Le consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation doit en informer le professionnel dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit. Cette notification doit se faire par écrit ou par e-mail. Une fois le professionnel informé, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 30 jours. Il doit être en mesure de prouver que le produit a bien été renvoyé à temps, par exemple au moyen d’un justificatif d’expédition. Si le consommateur ne respecte pas ces délais, la vente est considérée comme définitive.

 

 

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge. Si le consommateur a déjà payé un montant, le professionnel le remboursera dès que possible et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Ce remboursement dépend de la réception effective du produit par le professionnel ou de la présentation d’une preuve de retour complet.

 

 

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits visés aux paragraphes 2 et 3. Cette exclusion n’est possible que si elle a été clairement mentionnée dans l’offre ou au moment de la conclusion du contrat. Le droit de rétractation peut être exclu pour :

  • les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ;

  • les produits nettement personnalisés ;

  • les produits qui, par leur nature, ne peuvent être retournés ;

  • les produits périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement ;

  • les produits dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel ;

  • les journaux et magazines individuels ;

  • les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels informatiques si le consommateur a brisé le sceau ;

  • les produits d’hygiène dont le sceau a été rompu par le consommateur.

Le droit de rétractation peut également être exclu pour les services :

  • de logement, transport, restauration ou activités de loisirs devant être fournis à une date ou durant une période spécifique ;

  • si la prestation a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;

  • concernant les paris et les loteries.

 

 

Article 9 – Prix

Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services ne seront pas augmentés, sauf modifications des taux de TVA.

Nonobstant ce qui précède, le professionnel peut proposer des produits ou services dont le prix est sujet à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence. Ces variations ainsi que le fait que les prix indiqués sont des prix cibles doivent être précisés dans l’offre.

Les hausses de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires. Passé ce délai, elles ne sont permises que si cela a été stipulé dans le contrat et que :

  • ces hausses découlent de dispositions légales ou réglementaires ;

  • le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à partir de la date d’entrée en vigueur de l’augmentation.

La livraison a lieu dans le pays où le transport est réceptionné. Si la livraison est effectuée hors UE, des frais de douane ou de TVA à l’importation peuvent être facturés au client par les services postaux ou de messagerie. Par conséquent, la TVA n’est pas facturée par le professionnel.

Tous les prix sont susceptibles d’erreurs typographiques ou d’impression. Le professionnel ne saurait être tenu responsable des conséquences de telles erreurs. En cas d’erreur manifeste, il n’est pas tenu de livrer le produit au prix incorrect.

 

 

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, il garantit aussi que le produit est adapté à un usage spécifique.

La garantie offerte par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur. Tout défaut ou produit livré non conforme au contrat ou aux instructions du professionnel et/ou de l’emballage doit être signalé par écrit dans les 30 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état.

La durée de garantie du professionnel correspond à celle du fabricant. Toutefois, le professionnel ne peut être tenu responsable de l’aptitude finale du produit à un usage particulier, ni des conseils d’utilisation. La garantie ne s’applique pas si :

  • le défaut résulte entièrement ou partiellement de mesures imposées par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.


Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits. Sous réserve de ce qui est stipulé à l’article 4 des présentes conditions générales, les commandes seront exécutées sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé dans les 30 jours suivant la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut avoir droit à une indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans un délai de 14 jours maximum après la résiliation. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel s’efforcera de fournir un produit de remplacement. Il sera clairement indiqué au plus tard lors de la livraison qu’un produit de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les produits de remplacement. Les frais de retour seront à la charge du professionnel.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits est supporté par le professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué, sauf accord contraire explicite.

 

 

Article 12 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve d’un préavis d’un mois maximum, selon les modalités convenues.

Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services peut être résilié à l’issue de sa durée initiale, avec un préavis d’un mois maximum, selon les modalités convenues.

Dans les deux cas, le consommateur peut :

  • résilier à tout moment, sans être limité à un moment spécifique ou à une période déterminée ;

  • résilier selon le même mode que celui utilisé pour la conclusion ;

  • toujours bénéficier du même délai de résiliation que celui fixé par le professionnel pour lui-même.

Un contrat à durée déterminée ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement. Toutefois, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux ou magazines peut être renouvelé tacitement pour une période maximale de trois mois, si le consommateur peut y mettre fin à l’issue de cette période avec un préavis d’un mois maximum.

Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée si le consommateur peut y mettre fin à tout moment avec un préavis d’un mois maximum (trois mois maximum pour les livraisons moins fréquentes de journaux ou magazines).

Un contrat à durée déterminée pour une offre d’essai ou une période d’abonnement préliminaire à des publications n’est pas automatiquement reconduit et prend fin à la fin de la période convenue.

Si le contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut y mettre fin à tout moment après un an, avec un préavis d’un mois maximum, sauf si la résiliation prématurée est déraisonnable selon les principes de bonne foi.

 

 

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables après le début du délai de rétractation prévu à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à la réception de la confirmation du contrat par le consommateur.

Le consommateur doit signaler immédiatement toute inexactitude dans les informations de paiement. En cas de non-paiement, et sous réserve de restrictions légales, le professionnel est en droit de facturer les frais de recouvrement raisonnables qui auront été préalablement communiqués au consommateur.

 

 

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai de 7 jours après constatation des défauts, avec une description claire et complète.

Le professionnel répondra à la réclamation dans un délai de 14 jours après réception. Si la réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le professionnel répondra dans ce même délai de 14 jours en accusant réception et en précisant quand le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, elle donnera lieu à un litige pouvant faire l’objet d’un règlement des différends. Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication écrite contraire. Si la réclamation est jugée fondée, le professionnel remplacera ou réparera gratuitement le produit livré, à sa discrétion.

 

 

Article 15 – Litiges

Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit polonais, à l’exclusion du droit danois, même si le consommateur réside à l’étranger.